L’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 a introduit la généralisation de la facturation électronique pour les entreprises assujetties à la TVA en France, avec un déploiement progressif. Cette transition s’accompagne de l’apparition de nouvelles mentions légales sur vos documents.
La facturation électronique implique que la facture peut être émise électroniquement, sous réserve de l’acceptation de l’acheteur. La facture dématérialisée doit respecter les mêmes mentions que celle en format papier, en y ajoutant de nouveaux critères de suivi.
Respecter les mentions obligatoires sur une facture est crucial pour la conformité légale et la bonne gestion d’une entreprise. Les entreprises doivent se préparer à la transition vers la facturation électronique, qui devient progressivement une norme dans les échanges commerciaux.
Pour connaître l’ensemble des mentions obligatoires applicables aux factures, consultez également notre guide complet dédié.
Qui est concerné par la facturation électronique ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA seront progressivement concernées par la réforme.
À partir de quand la réforme s'applique-t-elle ?
Le calendrier prévoit une généralisation progressive à partir de 2026 selon la taille des entreprises.
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires ?
Le numéro SIREN, l’adresse de livraison, la catégorie de l’opération ou encore la mention relative à la TVA deviennent des informations essentielles selon les cas.
Que risque une entreprise non conforme ?
Une facture incomplète peut entraîner des sanctions fiscales et compliquer les échanges commerciaux.
